1. PRÉAMBULE

La Société par Actions Simplifiées SKALECOM (ci-après, le « Prestataire ») propose un Service
(ci-après, le « Service ») d’automatisation d’appels entrants et/ou sortants par Callbot dédiés aux Clients professionnels (ci-après, le « Client »). L’objectif du Client porte sur l’automatisation d’appels entrants et/ou sortants par Callbot.

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service SKALECOM (ci-après les « Conditions Générales » ou les « CGPS ») ont pour objet d’encadrer les modalités de vente du Service.

Le Client a exprimé ses besoins et contraintes lors d’entretiens, réunions et autres échanges intervenus entre les Parties. Le Prestataire a eu l’occasion, au cours desdits entretiens et réunions, de poser les questions qu’il a jugées utiles pour lui permettre de construire sa proposition.

C’est donc en connaissance des objectifs poursuivis par le Client que le Prestataire a communiqué une proposition de Service. La proposition du Prestataire a été analysée au regard des spécificités métiers du Client, de même qu’eu égard aux risques liés à l’informatique externalisée, en particulier en ce qui concerne la sécurité des Données en général et la protection des Données personnelles en particulier.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Prestation à ses besoins. Toutefois, en tant que professionnel de l’informatique et de la téléphonie, et dans le cadre de son obligation de conseil, le Prestataire apportera au Client toute préconisation nécessaire à l’optimisation de ses choix et à la couverture la plus appropriée de ses besoins dans le cadre strictement lié à la partie conversationnelle d’un appel téléphonique ; il reste en tout instant de la responsabilité du Client de s’assurer que les appels téléphoniques mis en œuvre le sont dans le respect des lois en vigueur.

Au titre de son obligation de conseil, le Prestataire devra notamment :

  • conseiller le Client sur tout choix ou toute demande effectuée par le Client dont il aurait connaissance, et qui pourraient affecter les objectifs attachés à la réalisation des Livrables ou des Services ou avoir une incidence sur leurs conditions de réalisation ;
  • alerter de manière motivée le Client, y compris si cet événement lui est imputable, sur tout événement dont le Prestataire a connaissance, pouvant affecter les objectifs poursuivis aux termes du présent Contrat et les engagements des Parties ;
  • proposer au Client tout complément ou amélioration des Livrables et des méthodes et règles adoptées prévues qui lui sembleraient souhaitables ;
  • contrôler tous les documents ou informations techniques qui lui seront communiqués par le Client afin de s’assurer de leur cohérence et exhaustivité et, le cas échéant, la mettre en garde sur toute anomalie ou oubli relevé.
2. OBJET

Les présentes CGPS ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre du Service proposé par SKALECOM.

Les présentes CGPS excluent l’application de tout autre document émanant du Client et plus particulièrement de ses propres conditions générales d’achat. Elles prévalent donc à toutes dispositions contraires qui seraient stipulées dans les conditions générales d’achat du Client. Les présentes Conditions Générales et le Devis constituent, ensemble, avec leurs éventuelles annexes, un tout indivisible ci-après dénommé « Contrat de Service ».

Spécifiquement, le Contrat de Service a pour objet de fixer les conditions techniques et financières dans lesquelles le Prestataire s’engage à fournir au Client l’accès au Service.

Il est expressément convenu que la liste des prestations composant le Service, telles que sélectionnées par le Client et arrêtées au sein du Devis, décrivent ensemble, explicitement et de manière exhaustive les qualités essentielles du dit Service rendus par le Prestataire, à l’exclusion de toute qualité implicite que le Client pourrait en attendre et que le Prestataire ne peut légitimement connaître.

Par ailleurs, SKALECOM a communiqué au Client l’ensemble des moyens nécessaires à la compréhension du Service proposé, de ses modalités d’exécution ainsi que des tarifs afférents. Le Client reconnaît avoir librement, et sous sa seule responsabilité, déterminé le choix et la quantité des services au regard notamment du budget qu’il a entendu y consacrer. Chaque commande complémentaire donnera lieu à l’établissement d’un nouveau Devis, venant définir les conditions particulières applicables.

Les présentes Conditions Générales ont également pour objet de définir la politique de gestion des Données, notamment à caractère personnel, du ou des Service(s) proposé(s) par SKALECOM et sélectionné(s) par le Client.

Les Parties reconnaissent expressément avoir pris connaissance des présentes. Tout recours au(x) Service(s) nécessite l’adhésion pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévaudront sur ces dernières.

Le Client aura accès aux Conditions Générales avant toute mise en œuvre du Service par SKALECOM. Celles-ci sont en effet reproduites et associées, dès la phase d’avant-vente, au Devis.

3. Conditions résolutoires

Le présent Contrat est conclu sous les conditions résolutoires suivantes :

  • Les Parties reconnaissent et acceptent le présent Contrat de Service dans son intégralité.
  • Le Client garantit la conformité de ses équipements et de ses contenus pour la mise en œuvre du Service.
  • Le Client garantit avoir recours au Service à des fins conformes au cadre légal et réglementaire applicable en France et au sein de l’Union européenne.
  • Le Prestataire garantit que le(s) Service(s) sont conformes à la réglementation en vigueur en France compte tenu des finalités attendues par le Client, telles que retranscrites dans le Devis.
4. EFFET, DURÉE ET RECONDUCTION

Le présent Contrat de Service entre en vigueur à compter de l’acceptation de l’Offre commerciale, matérialisée par la signature du Devis, auxquels sont dûment annexées les présentes Conditions Générales.

De ce fait, en l’absence d’un Contrat dûment signé par le Client, tout début d’exécution par le Prestataire ne pourra être assimilé à une manifestation de volonté de nature à former un contrat au sens de l’article 1103 du Code civil.

Sauf réserves mentionnées dans le Devis ou en cas de résiliation anticipée, le Contrat de Service entre en vigueur à la date de signature du Devis et est conclu jusqu’au solde de la Commande par le Prestataire.

La Durée initiale du Contrat est considérée comme déterminée et ferme. De ce fait, aucune résiliation « pour convenance » n’est possible de la part du Client pendant cette durée, sauf résiliation dans les conditions limitatives de l’article 9.1 des présentes Conditions.

Le présent Contrat peut être renouvelé sur accord tacite des 2 parties. Il fera alors l’objet d’un nouveau Devis.

5. Conditions financières

5.1 Généralités

Le prix indiqué sur le Devis exprime la contrepartie que le Client s’engage à verser à SKALECOM pour bénéficier des Services objets du présent Contrat. Le Client reconnaît que le montant de ce prix n’a pas été fixé unilatéralement par le Prestataire sans le consentement du Client.

5.2 Prix et révision du prix

Le prix applicable à la fourniture des Services issue de la (ou des) Commande(s) du Client pendant la durée des présentes Conditions est spécifiquement indiqué dans chaque Commande correspondante. Le prix est exprimé hors taxes et est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toute autre taxe au taux légal en vigueur le jour de la facturation.

Le prix est ferme, forfaitaire et non révisable durant l’exécution du Contrat ou de la Commande correspondante.

Toute modification  du Callbot APRÈS la signature du BAT entraînera une facturation supplémentaire tarifée en fonction des modifications demandées.

5.3 Facturation et paiements

Le Prix sera facturé selon les modalités convenues entre les Parties au sein du Devis.

Sauf indication contraire du Bon de commande, le paiement est dû par le Client à réception de facture par virement bancaire.

Les factures libellées au nom du Client seront transmises par le Prestataire à l’adresse transmise par le Client et figurant au sein du Devis ou de chaque Commande.

Le respect par le Client des délais de paiement relatifs aux Services constitue une qualité essentielle explicite des obligations du Client attendues par le Prestataire,conformément à l’article 1133 du Code civil.

5.4 Défaut de paiement

Tout retard de paiement du Client de plus de trente (30) jours après l’échéance contractuellement convenue – et après rappel par le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception au Client – est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client pour entraîner le droit pour le Prestataire de suspendre immédiatement l’exécution des Services objets du Contrat, avec information simultanée du Client par le Prestataire, sans autre préavis ni formalité d’aucune sorte.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, encas de non-paiement de tout ou partie des factures liées aux Services (ou de toute autre somme due par le Client au titre du Contrat) dans les délais contractuels, toute somme impayée produira automatiquement, jusqu’à la date du paiement intégral de la créance du Prestataire, des intérêts de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que le Prestataire se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire.

De même, conformément à l’article L. 441-10 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à l’article D. 441-5 Code de commerce sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de Commerce, les frais réels de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le Client (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance du Prestataire et sont intégralement à la charge du Client, jusqu’à l’apurement total de la créance du Prestataire.

6. Obligations des Parties

6.1 Obligation de collaboration des Parties

Les Parties s’engagent à respecter les lois et réglementations applicables. Elles agiront en bonne intelligence et collaboreront de bonne foi dans ce cadre réglementaire.

Elles s’engagent à se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux. À cet effet, le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de sa mission et le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire et tous ses réseaux afin de mener à bien sa mission.

Les Parties s’engagent à conduire leurs affaires d’une manière qui ne porte pas préjudice à la réputation de l’autre Partie et aux Services de SKALECOM. De même, chaque Partie s’engage à faire preuve de bonne foi concernant l’exécution du Contrat et à respecter l’image de marque de l’autre Partie.

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.

6.2 Obligation du Prestataire

Le Prestataire s’engag à exécuter le(s) Service(s) dans le respect des délais et modalités fixés par les présentes.

Pour ce faire, le Prestataire :

  • Assiste le Client pour la mise en œuvre des Services conformément à la Commande et, à ce titre, contribue au bon déroulement des travaux dans leur ensemble ;
  • S’engage à tenir le Client informé de toute évolution ou incident dont le Prestataire aurait connaissance et qui pourrait modifier l’intérêt général du Client en rapport avec le périmètre du Contrat en proposant, le cas échéant, tout complément ou toute modification nécessaire ;
  • S’engage à alerter le Client sur tout événement dont le Prestataire a connaissance, pouvant affecter les engagements pris dans le cadre des présentes, y compris si cet événement est imputable au Client ;
  • S’engage à coopérer de bonne foi avec les personnels habilités du Client ;
  • Le Prestataire a en outre un devoir de conseil ainsi qu’une obligation d’information à l’égard du Client. Il communique toute information utile et met en garde le Client dans l’exercice de ses choix, à l’occasion de l’exécution du Contrat ;
  • Le Prestataire définit les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la fourniture des Services.
  • Afin d’assurer la transparence du Service, le Prestataire remettra au Client les Statistiques détaillés concernant les appels émis.

  • Le Prestataire s’engage à faire un point sur les performances du Callbot sur simple demande du Client.

6.3 Obligations du Client

  • De son côté, pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à :
  • Collaborer loyalement et activement avec le Prestataire ;
  • Exprimer clairement ses besoins, et ce en temps utiles ;
  • S’assurer de la disponibilité de ses équipes afin de permettre le bon déroulement du Contrat ;
  • Payer le prix/la redevance convenu dans les délais convenus ;
  • S’interdire de faire une campagne de publicité les Services commercialisés par le Prestataire sans l’accord de ce dernier.
  • Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les termes et conditions des présentes, ainsi que la réglementation applicable. Il déclare notamment se conformer à l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17du 24 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés modifiée et au règlement européen sur la protection des données personnelles (le « RGPD »).
  • Par ailleurs, le Client est responsable du contenu des Données, fichiers ou documents qu’il remet au Prestataire. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à ce titre.

Tout retard ou difficulté exclusivement imputable au Client dans l’exécution de ses obligations déchargerait le Prestataire des engagements pris aux termes du Contrat, dont l’exécution serait entravée directement par le dit retard, notamment en ce qui concerne le respect des délais, étant toutefois entendu que le Prestataire conserve une obligation de conseil et de mise en garde à l’égard du Client.

7. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Prestataire fournit au Client une solution de Callbot, afin d’automatiser la prise en charge d’appels téléphoniques entrants et/ou sortants via un robot conversationnel téléphonique.

Les Services sont décrits au sein du Devis tels que convenu entre les Parties.

Pendant la durée du Contrat, le Prestataire fournira au Client le Service, conformément au Devis et conformément aux dispositions du présent Contrat. Le Prestataire reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du présent Contrat.

8. SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire est expressément autorisé à sous-traiter tout ou partie des Services.

Le Prestataire est tenu d’imposer aux sous-traitants des obligations telles que le respect des présentes dispositions soit assuré. Il demeure personnellement responsable de l’exécution de la totalité du Contrat. Dans tous les cas, le Prestataire assure sous sa responsabilité la coordination de ses sous-traitants.

9. RÉSILIATION/RÉVERSIBILITÉ

9.1 Résiliation pour manquement aux obligations contractuelles

Le Contrat pourra être résilié de plein droit à tout moment par l’une des Parties, en cas de :

  • Manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, non remédié dans le délai de trente (30) jours francs à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception identifiant avec précision le manquement en question et demandant d’y remédier. Dans une telle hypothèse, la Partie victime du manquement pourra faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat par une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception qui prendra effet à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de sa réception. Cette résiliation interviendra sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait avoir droit.
  • Survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit, tel défini aux présentes qui empêche ou retarde l’exécution des obligations contractuelles de l’autre Partie pendant une période supérieure à trente (30) jours calendaires, à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception identifiant avec précision l’événement en question.

9.2 Résiliation anticipée du Contrat ou d’une Commande

9.2.1 Résiliation anticipée à l’initiative du Prestataire

En cas de résiliation anticipée du Contrat ou d’une Commande en raison d’un manquement du Client, seul le montant des Services déjà exécutés au jour de la date d’effet de la résiliation sera dû, au prorata temporis, par le Client au Prestataire.

9.2.2 Résiliation anticipée à l’initiative du Client

En cas de résiliation anticipée du Contrat ou d’une Commande à l’initiative du Client, le Client s’engage à verser au Prestataire une indemnité fixe, forfaitaire et définitive correspondant à cinquante (50) % du montant restant à facturer sur les Services ou la Commande concernés par la résiliation, tel que figurant au sein du(ou des) Devis  en question, à la date effective de la résiliation.

Il est précisé que l’indemnité n’est pas due par le Client en cas de nullité du Contrat ou d’inexécution causée par un cas de force majeure tel que prévu aux présentes Conditions Générales.

9.3 Conséquences de la résiliation

À la cessation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’interdiront d’utiliser ou d’exploiter, même pour elles-mêmes, tout renseignement, information, données personnelles, base de données (sans que cette liste soit exhaustive) qu’elles auraient pu obtenir ou recueillir de l’autre Partie à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions et du Contrat, et ceci sans limitation de durée.

9.4 Sort des éventuelles Commandes

À compter de la date de résiliation effective du Contrat, le Client ne pourra plus passer de Commandes au titre du Contrat et des présentes. Les Commandes en cours et non résiliées restent pleinement en vigueur jusqu’à l’achèvement des Services mis à la charge du Prestataire au titre des dites Commandes auquel cas les présentes Conditions Générales demeureront en vigueur jusqu’à l’expiration des Commandes non résiliées, et ce, pour les besoins de leur exécution.

Sous réserve des dispositions ci-dessus, jusqu’à la date de résiliation effective du Contrat, chacune des Parties devra exécuter ses obligations contractuelles.

La résiliation pour quelque motif que ce soit ou l’expiration du Contrat et/ou d’une ou plusieurs Commandes ne saurait dégager les Parties de leurs obligations nées antérieurement à la résiliation ou à l’expiration.

10. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La Partie propriétaire des Données personnelles utilisées pour alimenter le Service garantit : 

  • l’autre partie contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données personnelles seraient utilisées pour le Service ;
  • qu’elle a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la Réglementation Applicable, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites Données personnelles.

10.1. Rôles & Responsabilités

Au titre des présentes Conditions Générales, le Client agit en qualité de « responsable de traitement » et le Prestataire est « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement », conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »).

En sa qualité de sous-traitant, le Prestataire s’engage à agir sur la base des instructions du Client, aux fins d’exécution du Contrat.

Chaque Partie demeure responsable du respect du Règlement au titre de sa qualité et s’engage à respecter ses obligations réglementaires concernant les traitements de Données qu’elle opérera dans le cadre des présentes.

Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par lui-même et par son personnel des dites obligations et notamment à :

  • en dehors d’obligations légales ou réglementaires, ne divulguer les données qu’aux personnes habilitées à y accéder pour les besoins de l’exécution du Contrat. Le Prestataire s’assure que lesdites personnes habilitées respectent la confidentialité des données. Le Prestataire sera tenu responsable pour toute violation de confidentialité pouvant être attribuée aux personnes habilitées en interne et aux sous-traitants ;
  • alerter immédiatement le Client en cas d’instruction non conforme à la réglementation ;
  • ne pas insérer des données étrangères dans les fichiers ;
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
  • coopérer avec le Client et à l’aider à satisfaire aux exigences légales relatives à la protection des données à caractère personnel qui incombent à ce dernier. À ce titre, le Prestataire s’engage à fournir au Client, à première demande et dans un délai de soixante-douze heures (72) ouvrées, l’ensemble des informations requises par le Client afin de lui permettre de respecter ses obligations légales, et notamment les informations nécessaires à la réalisation des déclarations et/ou demandes d’autorisation auprès des autorités compétentes.
  • coopérer le cas échéant avec l’autorité de régulation.

Le Prestataire garantit le Client que le Service n’a pas fait l’objet d’un avertissement ou autre mesure correctrice de la part d’une autorité de protection des Données d’un État membre de l’Union Européenne.

10.2 Propriété des données

Le Client devient le seul et unique propriétaire des Données générées ou collectées au titre du Service.

À ce titre, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles plaintes du traitement de ces Données par le Client.

Dès lors qu’il devient propriétaire des dites Données, il est convenu que le Client engagera alors sa responsabilité au titre, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, de la décision ARCEP n° 2022-1583 du 1er septembre 2022 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion, du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée.

10.3 Obligations réglementaires

Le Prestataire garantit qu’il n’utilisera pas ni ne modifiera, ne transmettra, ne copiera ou reproduira les Données générées par le Service pour son bénéfice ou le bénéfice de tiers, sauf cas de réponse impérative à une obligation légale ou réglementaire supérieure.

Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes Conditions Générales s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Le Prestataire s’engage également à coopérer avec le Client afin de l’aider dans le respect de ses obligations réglementaires.

10.4 Sous-traitance des données

Dans le cadre du présent article, le Prestataire se réserve le droit de recourir à des sous-traitants sans l’accord préalable du Client.

Le Prestataire se porte fort auprès du Client du respect par lesdits sous-traitants des engagements auxquels il s’oblige lui-même dans le présent Contrat.

10.5 Sécurisation des Données

Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer la sécurité physique et logique des Données à caractère personnel auxquelles elle pourrait avoir accès, et à maintenir ces mesures pour toute la durée du Contrat.

S’il est investi contractuellement de la fonction d’hébergeur, le Prestataire s’engage à notifier au Client toute violation de Données dans les meilleurs délais et au plus tard sous un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la prise de connaissance d’une telle violation.

La notification contient au moins :

  • La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
  • Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
  • La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
  • La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations pourront être communiquées de manière échelonnée,sans retard indu.

Le Prestataire enquête immédiatement sur la violation de sécurité et identifie, prévient et fait ses meilleurs efforts pour atténuer les effets de toute violation de sécurité conformément à ses obligations résultant du présent article et, sous réserve de l’accord ou des instructions préalables du Client, effectue toute action propre à remédier à la violation de sécurité. Sans préjudice de toute obligation légale ou réglementaire, le Prestataire ne publiera aucune communication externe, communiqué de presse ou rapport concernant toute violation de sécurité concernant les Données personnelles sans l’autorisation écrite préalable du Client.

10.6 Conservation et suppression des données

Si le Prestataire est contractuellement investi de la fonction d’hébergeur, il s’engage à ne pas conserver de Données à caractère personnel du Client au terme du Contrat.

Par ailleurs, en cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à détruire de façon sécurisée toutes les copies des Données qui pourraient être encore en sa possession. Le Prestataire certifiera alors avoir procédé à cette destruction et ne plus disposer de copie des Données.

11. ENGAGEMENT

L’engagement du Client et du Prestataire commence à la signature du présent Contrat et prend fin au solde de la Commande par le prestataire.

12. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent Contrat.

Ne seront pas considérées comme des Informations confidentielles :

  • l’information que la Partie réceptrice de l’information peut raisonnablement démontrer avoir déjà connue antérieurement à sa divulgation ;
  • l’information qui est ou devient généralement connue ou partie du domaine public autrement qu’en raison d’une divulgation, directe ou indirecte, par la Partie réceptrice en contravention des présentes;
  • l’information divulguée sur une base non confidentielle par un tiers la détenant légitimement et disposant du droit de la divulguer ;
  • l’information que la Partie réceptrice peut raisonnablement démontrer avoir développée de façon indépendante, sans lien avec l’information divulguée dans le cadre de leur collaboration ;
  • l’information devant être divulguée par décision d’une juridiction à la condition d’en informer au préalable la Partie émettrice, et sous réserve que cette divulgation préalable soit autorisée par la réglementation et/ou la juridiction concernée ;
  • l’information dont la divulgation par la Partie réceptrice a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice

À ce titre, les Parties s’engagent :

  • à n’utiliser l’Information Confidentielle que pour les besoins du Contrat et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de l’Information Confidentielle ;
  • à n’effectuer aucune duplication sous quelque forme et quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’Information Confidentielle, sans l’autorisation préalable écrite de la Partie qui l’a communiquée ;
  • à ne pas divulguer ou publier l’Information Confidentielle – par quelque moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit directement ou indirectement – à des tiers y compris à leurs filiales ou aux sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation, ni à leurs employés, clients ou partenaires, sans l’autorisation préalable et écrite de la Partie qui l’aura communiqué que celle-ci pourra refuser sur juste motif.

L’Information Confidentielle pourra être communiquée aux seuls employés des Parties et leurs sous-traitants respectifs, dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent dans le cadre du Contrat. Chacune des Parties reste responsable du respect par ces derniers de ses obligations.

Tout manquement à la présente obligation de confidentialité par l’une ou l’autre des Parties, autorise la Partie non défaillante à résilier de plein droit l’Accord, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours, sans que la Partie défaillante puisse prétendre à une indemnité d’aucune sorte, et nonobstant les dommages-intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre.

Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer l’Information Confidentielle, dans la stricte mesure où cette divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice ou d’une autorité administrative. Dans ce cas, la Partie qui divulgue doit informer l’autre Partie.

La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat, et pendant 5 (cinq) ans suivant la fin des relations contractuelles entre les Parties, quelle qu’en soit la cause.

13. DISPOSIIONS DIVERSES

13.1 Incessibilité du Contrat

Le présent Contrat est conclu intuitu personae et ne pourra faire l’objet d’aucune cession, apport ou transfert, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Cependant, en dérogation au paragraphe ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de transférer ou céder à untiers de son choix, tout ou partie du Contrat ainsi que les droits et obligations afférents, sous réserve d’une notification écrite adressée au Client. Ce dernier donne d’ores et déjà son accord à une telle cession.

13.2 Intégralité du Contrat

Le présent Contrat exprime l’intégralité des accords intervenus entre les Parties. Il remplace et annule toutes propositions, engagements, accord, contrats écrits ou verbaux conclus précédemment entre les Parties relativement au même objet.

Toutes les modifications de l’une des clauses ou conditions du Contrat devront faire l’objet d’un avenant écrit signé par les Parties. Il est précisé qu’un avenant au Contrat n’est valable que s’il revêt la forme écrite et qu’il est signé par ou au nom du Prestataire et du Client.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de s’abstenir, à un moment quelconque et pendant quelque durée et/ou fréquence que ce soit, de se prévaloir de l’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations résultant d’une clause du Contrat n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis et ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation auxdroits conférés par ladite clause ou toute autre clause duContrat.

13.4 Délai de rétractation

Les Services sont réservés exclusivement à un usage professionnel et les dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation ne s’appliquent pas.

13.5 Validité 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes s’avéraient nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent à remplacer les dispositions nulles  par de nouvelles conventions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagés aux plans juridique et économique.

13.6 Convention de preuve

Les Parties conviennent, qu’en application de l’article1316-1 du Code civil, l’établissement et l’échange entre les Parties d’une Commande ou d’une Proposition Commerciale signée par voie électronique matérialise l’accord des Parties sur la réalisation des Services concernés par la dite Proposition Commerciale ou la dite Commande et permet le démarrage des Services.

Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens del’article 1348 du Code civil.

Sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques, les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou l’inopposabilité de leurs transactions, au motif qu’elles auront été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques ou de télécommunication.

13.7 Notifications

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales, toute notification entre les Parties s’effectuera :

  • par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (y compris la lettre recommandée avec accusé réception par voie électronique),
  • par lettre remise en main propre,
  • ou en cas d’urgence (notamment en cas de constatation d’une anomalie), par télécopie ou courrier électronique.

Lorsqu’une date limite est prévue par le Contrat, toute notification devra être reçue au plus tard à cette date limite.

Les notifications seront réputées effectuer :

  • Pour les lettres recommandées avec demande d’accusé de réception : à la date mentionnée sur l’accusé de réception.
  • Pour les lettres remises en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le préposé de la Partie destinataire.
  • Pour les télécopies et les courriers électroniques :à la date d’envoi figurant sur le relevé de transmission du télécopieur ou la date d’envoi du courrier électronique.

Sauf stipulation contraire, les notifications devront être envoyées aux interlocuteurs commerciaux mentionnés sur le Devis définitif ou, le cas échéant, en première page du Contrat de Service.

13.8 Loi applicable

Le présent Contrat est exclusivement soumis à la Loi française. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule sa version en langue française fera foi entre les Parties.

14. Règlement des litiges/Attribution de compétence

Le Contrat est basé sur l’entière bonne foi et la ferme volonté de compréhension réciproque des Parties. Celles-ci s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre toutes difficultés qui surviendraient entre elles.

Les Parties s’engagent à rechercher ensemble, préalablement à toute action judiciaire, une solution à tout différend relatif à la formation, l’interprétation,l’exécution ou la cessation du Contrat. À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15)jours à compter de la réception par une Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’autre Partie notifiant les motifs du différend.

A défaut de résolution amiable du différend dans le délai d’un (1) mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée, le différend pourra être soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire, en référé ou par requête.